Mentions légales

Article 1 – Formation

La formation est conçue comme une initiation linguistique et à l’apprentissage général du français à thématique médicale.

Article 2 – Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de formation est conclu à distance, l’exécution peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours uniquement à la demande expresse du consommateur.

En validant la commande et en acceptant expressément l’exécution immédiate de la formation avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît :

• Avoir été informé de son droit de rétractation légal de quatorze jours ;
• Solliciter expressément l’exécution anticipée de la prestation de formation ;
• Renoncer à son droit de rétractation si la formation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

En cas de rétractation après le début d’exécution de la formation mais avant son achèvement, le Client demeure redevable du montant correspondant à la partie de la formation effectivement réalisée jusqu’à la date de notification de la rétractation, calculé au prorata temporis.

Cette disposition s’applique uniquement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Article 3 – Modalités de règlement

Le prix de la formation est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC – TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le règlement de la prestation est exigible selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties :

• Pour les particuliers : le paiement intégral est exigé au plus tard le jour du début de la formation, sauf échéancier accepté par LEFORT Pascaline.
• Pour les professionnels : le paiement intervient à réception de facture, dans un délai maximal de 15 jours calendaires sauf conditions particulières plus contraignantes.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement dues le jour suivant la date d’exigibilité, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

En cas de non-règlement total ou partiel d’une échéance, LEFORT Pascaline se réserve le droit :

• De suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation,
• Et/ou de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des sommes déjà dues.

Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de l’inscription (virement bancaire, carte bancaire, paiement en ligne, etc.).

Article 4 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, quel que soit leur support (documents écrits ou numériques, présentations PowerPoint, vidéos, supports PDF, exercices, fiches techniques, schémas, enregistrements, etc.), mis à disposition dans le cadre de la prestation, demeurent la propriété exclusive de LEFORT Pascaline ou de leurs auteurs respectifs, protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus et à ne les utiliser que pour son usage strictement personnel, dans le cadre et pour les seuls besoins de la formation suivie.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, diffusion, ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie des contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de LEFORT Pascaline.

Toute violation de ces stipulations est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Cette clause s’applique pendant toute la durée de la formation et se poursuit après son achèvement, sans limitation de durée.

Article 5 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la prestation sont traitées par LEFORT Pascaline à des fins de gestion administrative, pédagogique et financière. Ce traitement repose sur l’exécution contractuelle, le respect d’obligations légales, et, le cas échéant, sur votre consentement (article 6, §1, a) pour les traitements facultatifs tels que la diffusion de témoignages ou l’envoi de communications commerciales.

Les données sont strictement nécessaires à ces finalités, accessibles uniquement aux personnes habilitées. Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire à leur traitement. Ce traitement est fondé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Pour toute demande, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : lefrancaisdelamedecine@gmail.com 

Article 6 – Conditions financières

La facturation est émise dès l’acceptation du devis. Les prestations fournies ne sont pas des actions de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une subrogation de paiement par un OPCO ou un financement public.

Toute demande d’annulation, quel qu’en soit le motif, doit être confirmée par écrit au moins deux jours ouvrables avant la date de début de la prestation et entraîne le versement de plein droit d’une indemnité de désistement d’un montant égal à 40 % du prix de la prestation. Toute annulation tardive est facturée comme la prestation exécutée.

Article 7 –Clause d’exclusion des financements publics

Le Client reconnaît expressément que la formation objet des présentes ne relève d’aucun dispositif de financement public ou mutualisé de la formation professionnelle continue, tel que notamment : le Compte Personnel de Formation (CPF), les dispositifs gérés par les opérateurs de compétences (OPCO), l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) de Pôle emploi, ou tout autre financement public ou parapublic.

La formation est proposée exclusivement hors du champ d’application des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, sans visée certifiante, diplômante ou professionnalisante, et sans demande de prise en charge ou remboursement par un tiers financeur.

Le Client s’engage en conséquence à ne pas solliciter de prise en charge financière auprès d’un organisme tiers.

Aucune attestation destinée à justifier d’une formation professionnelle auprès d’une administration ou d’un financeur ne sera délivrée.

Article 8 – Conditions d’annulation/résiliation et indemnités

Sauf cas de force majeure dûment justifiée, l’annulation des sessions est impossible. 

L’annulation de la part du Client d’une formation : 

Hors cas de force majeure et de respect du délai de préavis, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute annulation tardive donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire égale à :

100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début de la formation pour les formations collectives ou e-learning,

40 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début de la formation pour les formations individuelles.

Article 9 – Droit applicable / litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français.

En cas d’impayé, le litige ressort des tribunaux compétents. Tout autre litige fait l’objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d’une recherche de solution amiable et, en cas de désaccord, d’une solution consensuelle avec l’aide d’un conciliateur nommé d’un commun accord entre les parties.